RT Other
SR 00
A1 Macorig-Venier, Francine
T1 Défaut d’information de la caution et déchéance des intérêts : moyen de défense au fond sans incidence sur la prescription : Cass. Com. 6 juin 2018, n° 17-10103, PB
SP 410
SN 0048-7937
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/28424/