(2018)
Défaut d’information de la caution et déchéance des intérêts : moyen de défense au fond sans incidence sur la prescription : Cass. Com. 6 juin 2018, n° 17-10103, PB.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5).
p. 410.
[Caselaw headnote]