%0 Generic
%A Macorig-Venier, Francine
%D 2018
%F publications:28422
%I Librairie du Journal des notaires et des avocats
%N n°5
%P 409
%T La disproportion, moyen de défense au fond échappant à la prescription (Cass. Civ.1, 31 janv. 2018, n° 16-24092, PB)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/28422/