(2018)
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement du conjoint commun en biens : revirement de la chambre commerciale (Cass. Com. 15 nov. 2017, n° 16-10504, PB).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5).
p. 406.
[Caselaw headnote]