Nicod, Marc (2018) Rapport des libéralités : exclusion des sommes versées au titre de l'obligation alimentaire. Droit de la famille (2). pp. 33-34. [Caselaw headnote]
(2018)
Rapport des libéralités : exclusion des sommes versées au titre de l'obligation alimentaire.
Droit de la famille (2).
pp. 33-34.
[Caselaw headnote]