%0 Generic
%A Nicod, Marc
%D 2018
%F publications:28373
%I Editions Dalloz
%N n° 2
%P 472-473
%T Parts sociales non négociables : les fruits perçus accroissent l'indivision post-communautaire
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/28373/
%X Commentaire d'un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2018.