Gibirila, Deen (2018) Application immédiate aux procédures collectives en cours de la loi « Sapin II » en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif (note s/s Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031, FS-P+B+I). Journal des sociétés (n° 169). p. 40. [Caselaw headnote]