<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "ARRAY(0x5595fdb31d98)"^^ . "2018" . "n°5" . . "Librairie du Journal des notaires et des avocats"^^ . . . "Revue de jurisprudence commerciale (RJC)"^^ . . . "00487937" . . . . . . . "Arnaud de"^^ . "Bissy"^^ . "Arnaud de Bissy"^^ . . . . . "HTML Summary of #28253 \n\nCommentaire de CNCC, EJ 2016-46 du 21 décembre 2017 ; Rép. min. justice à Mme Virginie Duby-Muller, QE n°14 du 4 juillet 2017 : JOAN Q 6 mars 2018, p.1951 ; ANSA, Comité juridique du 7 février 2018, n°18-00, en matière d'obligation de dépôt des comptes sociaux.\n\n" . "text/html" . . . "4-4- Droit fiscal"@en . .