(2018)
Poursuites des créanciers de l'indivision : pas d'ordonnance du juge-commissaire : Cass. Com. Avis, 7 fév. 2018, n° 16-26378 et Cass. Civ.1, 24 mai 2018, n° 16-26378 et 17-11424.
Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5).
p. 20.
[Caselaw headnote]