Macorig-Venier, Francine (2018) Poursuites des créanciers auxquels la DNI est inopposable : les créanciers chirographaires aussi : Cass. Com. 13 sept. 2017, n° 16-10206, PB. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5). p. 20. [Caselaw headnote]