Macorig-Venier, Francine
(2018)
Poursuites des créanciers auxquels la DNI est inopposable : les créanciers chirographaires aussi : Cass. Com. 13 sept. 2017, n° 16-10206, PB.
Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5).
p. 20.
[Caselaw headnote]