Gibirila, Deen
(2018)
Responsabilité pour insuffisance d’actif : appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la condamnation et modalités de la condamnation d’un dirigeant faisant personnellement l’objet d’une procédure collective (note s/s Cass. com., 9 mai 2018).
Journal des sociétés (167).
pp. 38-39.
[Caselaw headnote]