(2018)
Traitement différencié des créanciers obligataires et irrecevabilité de l’appel formé à l’encontre du plan de sauvegarde : Obs. sous Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 17 mai 2018, RG n°17/22760.
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°5).
p. 345.
[Caselaw headnote]