RT Other
SR 00
A1 Beaussonie, Guillaume
A1 Rassafi-Guibal, Hicham
T1 De la possibilité de la répression des malversations commises par les parlementaires
SP 1795
OP 1799
AB Est chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 432-15 du code pénal, la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général. Tel est le cas d’un sénateur, dont la mise en examen sur ce fondement était donc possible, à partir du moment où les juges du fond ont considéré qu’il existait, à son encontre, des indices graves ou concordants qu’il ait pu participer à la commission de faits de détournement et de recel de sommes reçues par son groupe parlementaire au Sénat et destinées à rémunérer les assistants de son secrétariat, en application de l’article 7 de l’arrêté n° 95-190 du 12 décembre 1995.
SN 1298-728X
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26265/