%0 Generic
%A Beaussonie, Guillaume
%A Rassafi-Guibal, Hicham
%D 2018
%F publications:26265
%I Paris
%N 32
%P 1795-1799
%T De la possibilité de la répression des malversations commises par les parlementaires
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26265/
%X Est chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 432-15 du code pénal, la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général. Tel est le cas d’un sénateur, dont la mise en examen sur ce fondement était donc possible, à partir du moment où les juges du fond ont considéré qu’il existait, à son encontre, des indices graves ou concordants qu’il ait pu participer à la commission de faits de détournement et de recel de sommes reçues par son groupe parlementaire au Sénat et destinées à rémunérer les assistants de son secrétariat, en application de l’article 7 de l’arrêté n° 95-190 du 12 décembre 1995.