@misc{publications26265,
          number = {32},
           month = {September},
          author = {Guillaume Beaussonie and Hicham Rassafi-Guibal},
           title = {De la possibilit{\'e} de la r{\'e}pression des malversations commises par les parlementaires},
       publisher = {Paris},
         journal = {Recueil Dalloz},
           pages = {1795--1799},
            year = {2018},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26265/},
        abstract = {Est charg{\'e}e d?une mission de service public, au sens de l?article 432-15 du code p{\'e}nal, la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire {\`a} l?int{\'e}r{\^e}t g{\'e}n{\'e}ral. Tel est le cas d?un s{\'e}nateur, dont la mise en examen sur ce fondement {\'e}tait donc possible, {\`a} partir du moment o{\`u} les juges du fond ont consid{\'e}r{\'e} qu?il existait, {\`a} son encontre, des indices graves ou concordants qu?il ait pu participer {\`a} la commission de faits de d{\'e}tournement et de recel de sommes re{\cc}ues par son groupe parlementaire au S{\'e}nat et destin{\'e}es {\`a} r{\'e}mun{\'e}rer les assistants de son secr{\'e}tariat, en application de l?article 7 de l?arr{\^e}t{\'e} n? 95-190 du 12 d{\'e}cembre 1995.}
}