Kimmel-Alcover, Anne (2018) Du respect du principe du contradictoire en matière d'assistance éducative : l'accès des parents au dossier en question (Cass. 1ère., 28 mars 2018). Petites affiches (n° 159). pp. 9-14. [Caselaw headnote]
(2018)
Du respect du principe du contradictoire en matière d'assistance éducative : l'accès des parents au dossier en question (Cass. 1ère., 28 mars 2018).
Petites affiches (n° 159).
pp. 9-14.
[Caselaw headnote]