Bettoni, Lucas (2018) L’imputation du déficit d’inventaire à un gérant de succursale est licite mais sous condition. Lettre de la distribution. p. 3. [Caselaw headnote]
(2018)
L’imputation du déficit d’inventaire à un gérant de succursale est licite mais sous condition.
Lettre de la distribution.
p. 3.
[Caselaw headnote]