(2016)
L’objectif de protection de la santé publique sort renforcé de l’examen constitutionnel de la "loi Touraine" : note sous CC, 21 janvier 2016, n° 2015-727 DC, Loi de modernisation de notre système de santé.
Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (n°1).
p. 125.
[Caselaw headnote]