Torricelli-Chrifi, Sarah (2017) Convention de divorce hybride : l’article 265-2 du Code civil l’emporte. Droit de la famille, com. 245 (12). [Caselaw headnote]
(2017)
Convention de divorce hybride : l’article 265-2 du Code civil l’emporte.
Droit de la famille, com. 245 (12).
[Caselaw headnote]