@misc{publications25433,
          number = {n?4},
           month = {April},
          author = {Sarah Torricelli-Chrifi},
           title = {Du concubinage {\`a} la s{\'e}paration de biens : quand propri{\'e}t{\'e} et financement s'opposent},
       publisher = {Editions du Juris-classeur},
         journal = {Droit de la famille},
           pages = {100},
            year = {2018},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25433/},
        abstract = {Les faits de cet arr{\^e}t sont des plus communs : un concubinage au cours duquel a {\'e}t{\'e} r{\'e}alis{\'e}e une acquisition en indivision, pr{\'e}c{\`e}de un mariage sous le r{\'e}gime de la s{\'e}paration de biens. Le bien indivis avait {\'e}t{\'e} financ{\'e} en int{\'e}gralit{\'e} par le futur {\'e}poux. Au cours du mariage, l?{\'e}pouse ach{\`e}te un bien financ{\'e} par un pr{\^e}t relais, lui-m{\^e}me rembours{\'e} par le prix de vente du bien indivis. L?{\'e}poux r{\'e}clame une cr{\'e}ance du montant du prix d?acquisition de l?immeuble par l?{\'e}pouse. Si les juges du fond semblent op{\'e}rer une assimilation entre propri{\'e}t{\'e} et financement, la probl{\'e}matique portait en r{\'e}alit{\'e} sur le champ d?investigation probatoire. Celui-ci devait {\^e}tre {\'e}tendu {\`a} l?{\'e}poque du concubinage et plus pr{\'e}cis{\'e}ment au financement initial du bien indivis. Reste {\`a} s?interroger sur le r{\'e}gime d?une telle cr{\'e}ance, entre cr{\'e}ance entre {\'e}poux (art. 1543 ; 1479 et 1469 al. 3 C. civ.) et cr{\'e}ance envers l?indivision (art. 815-13 C. civ.)}
}