(2018)
Durée du plan : le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques : Obs. sous Com. 29 nov. 2017, n°16-21.032.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°1).
p. 203.
[Caselaw headnote]