Staes, Olivier (2018) Prolongation de la période d'observation et excès de pouvoir (Cass. com., 13 déc. 2017, no 16-50051). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 2). p. 3. [Caselaw headnote]
(2018)
Prolongation de la période d'observation et excès de pouvoir (Cass. com., 13 déc. 2017, no 16-50051).
L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 2).
p. 3.
[Caselaw headnote]