(2018)
Caducité de la déclaration d'appel : incidence de l'indivisibilité de la vérification du passif (Cass. com., 13 déc. 2017, no 16-17975).
L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 2).
p. 2.
[Caselaw headnote]