Staes, Olivier (2017) Epilogue de l'affaire Sammaris : compétence des jurdictions administratives (Cass. com., 12 juill. 2017, no 15-13466). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 9). p. 3. [Caselaw headnote]
(2017)
Epilogue de l'affaire Sammaris : compétence des jurdictions administratives (Cass. com., 12 juill. 2017, no 15-13466).
L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 9).
p. 3.
[Caselaw headnote]