(2017)
Admission des créances : distinction de l'autorité et de l'opposabilité de la chose jugée à l'égard des cautions (Cass. com., 22 févr. 2017, no 15-17128).
L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 5).
p. 3.
[Caselaw headnote]