Staes, Olivier (2016) Exercice par un mandataire des droits propres d'une société en liquidation (CA Paris, 5-8, 18 oct. 2016, no 16/07786). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 11). p. 3. [Caselaw headnote]
(2016)
Exercice par un mandataire des droits propres d'une société en liquidation (CA Paris, 5-8, 18 oct. 2016, no 16/07786).
L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 11).
p. 3.
[Caselaw headnote]