(2016)
Appréciation par l'arbitre de l'applicabilité de la clause compromissoire (Cass. 1re civ., 21 sept. 2016, no 15-28941, PB).
L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 10).
p. 3.
[Caselaw headnote]