Tisseyre, Sandrine (2012) Plus de flexibilité quant aux modes de cession des créances (note sous Cass. Com., 6 décembre 2011). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n° 6). p. 1112. [Caselaw headnote]
(2012)
Plus de flexibilité quant aux modes de cession des créances (note sous Cass. Com., 6 décembre 2011).
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n° 6).
p. 1112.
[Caselaw headnote]