Gibirila, Deen (2018) Les implications de la délégation de pouvoirs sur la responsabilité pénale d’une société (Note s/s Cass. crim., 17 oct. 2017). Journal des sociétés (n°161). p. 30. [Caselaw headnote]
(2018)
Les implications de la délégation de pouvoirs sur la responsabilité pénale d’une société (Note s/s Cass. crim., 17 oct. 2017).
Journal des sociétés (n°161).
p. 30.
[Caselaw headnote]