Mangematin, Céline (2017) Responsabilité civile de droit commun du débiteur (note sous T. com. 7 juillet 2015). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n° 1). [Caselaw headnote]
(2017)
Responsabilité civile de droit commun du débiteur (note sous T. com. 7 juillet 2015).
Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n° 1).
[Caselaw headnote]