Mangematin, Céline (2018) Passivité du gérant, absence d'intention frauduleuse et faute détachable des fonctions : note sous Cass. com. 5 juillet 2017, n°15-22.707. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]
(2018)
Passivité du gérant, absence d'intention frauduleuse et faute détachable des fonctions : note sous Cass. com. 5 juillet 2017, n°15-22.707.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1).
[Caselaw headnote]