Mangematin, Céline (2018) Assouplissement des conditions de fixation de la rémunération du gérant : note sous Cass. com. 15 mars 2017, n°14-17.873. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]
(2018)
Assouplissement des conditions de fixation de la rémunération du gérant : note sous Cass. com. 15 mars 2017, n°14-17.873.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1).
[Caselaw headnote]