Dedeurwaerder, Gilles (2018) Existe-t-il un droit à l'erreur du contribuable ? Réflexions à partir du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance. Revue européenne et internationale de droit fiscal (n°1). pp. 31-36.
(2018)
Existe-t-il un droit à l'erreur du contribuable ? Réflexions à partir du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance.
Revue européenne et internationale de droit fiscal (n°1).
pp. 31-36.