Dedeurwaerder, Gilles (2018) Compétence du juge-commissaire à l’égard des créances fiscales. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 1). p. 56. [Caselaw headnote]
(2018)
Compétence du juge-commissaire à l’égard des créances fiscales.
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 1).
p. 56.
[Caselaw headnote]