Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2017) Guerre pour l'eau en terre varoise: rejet de la prescription de l'usage gratuit de l'eau d'une source, (note sous Cass. 3ème civ. 6 juillet 2017, n°16-19539). Gazette du Palais (n° 41). [Caselaw headnote]
(2017)
Guerre pour l'eau en terre varoise: rejet de la prescription de l'usage gratuit de l'eau d'une source, (note sous Cass. 3ème civ. 6 juillet 2017, n°16-19539).
Gazette du Palais (n° 41).
[Caselaw headnote]