(2017)
Empiètement minime sur fonds d'autrui : droit à la démolition partielle et condition de sa mise en oeuvre,
note sous deux arrêts : Cass civ. 3ème. 10 novembre 2016 (n°15-25113) et Cass. Civ. 3ème. 10 nov 2016 (n°15-19561).
Gazette du Palais (n° 15).
pp. 78-80.
[Caselaw headnote]