@unpublished{publications25086,
           month = {November},
           title = {La fiscalit{\'e} des biens des personnes publiques},
          author = {Ludovic Lombard},
            year = {2017},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25086/},
        abstract = {Les biens des personnes publiques et la fiscalit{\'e} entretiennent une relation ambivalente. G{\'e}n{\'e}ralement con{\cc}ues comme un moyen pour une personne publique de financer ses d{\'e}penses, notamment celles en lien avec ses biens, les impositions se r{\'e}v{\`e}lent {\^e}tre, paradoxalement, une charge pour ces derniers. Cette situation est fond{\'e}e sur l?{\'e}galit{\'e} de traitement, une des facettes de la neutralit{\'e} fiscale, entre les contribuables publics et les contribuables priv{\'e}s. La neutralit{\'e} supposerait alors qu?une assimilation fiscale soit r{\'e}alis{\'e}e selon un crit{\`e}re fonctionnel entre les biens des personnes publiques et les biens des personnes priv{\'e}es. Une des principales difficult{\'e}s dans l?identification de l?objectif de neutralit{\'e} r{\'e}side dans les {\'e}critures fiscales propres {\`a} chaque imp{\^o}t. Pourtant, cet objectif est en voie d?{\^e}tre r{\'e}alis{\'e} lorsque les personnes publiques se contentent de subir les diff{\'e}rentes impositions, surtout celles qui portent sur l?exploitation de leurs biens. Cette situation est d?ailleurs renforc{\'e}e par l?impr{\'e}gnation du droit de la concurrence dans le droit fiscal. Toutefois, d{\`e}s lors que les personnes publiques tentent d?utiliser des moyens habituellement au service des personnes priv{\'e}es pour mod{\'e}rer leur fiscalit{\'e}, tant par la gestion de leurs biens que par la gestion directe de la fiscalit{\'e} pesant sur ces derniers, l?objectif est inatteignable. Les personnes publiques sont conditionn{\'e}es par un cadre sp{\'e}cifique. Elles ne peuvent donc agir totalement comme les personnes priv{\'e}es, compte tenu de leur qualit{\'e} m{\^e}me. Si l?int{\'e}r{\^e}t g{\'e}n{\'e}ral, justifiant largement les exon{\'e}rations des biens des personnes publiques, est concurrenc{\'e} par les int{\'e}r{\^e}ts a priori similaires aux int{\'e}r{\^e}ts priv{\'e}s en mati{\`e}re d?impositions, il conserve une place importante dans le cadre de l?attitude gestionnaire de celles-ci.}
}