TY  - GEN
ID  - publications25015
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25015/
A1  - Posocco, Laurent
Y1  - 2014/06//
PB  - Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'Occitanie
TI  - L’exclusion de l’arbitrage comme méthode de recours à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire - Obs. ss.  Cass. civ. 1e 11 sept. 2013, n° 11-17.201
AV  - public
ER  -