(2014)
L’exclusion de l’arbitrage comme méthode de recours à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire - Obs. ss. Cass. civ. 1e 11 sept. 2013, n° 11-17.201.
La lettre - Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'Occitanie.
[Caselaw headnote]