%0 Generic
%A Posocco, Laurent
%D 2016
%F publications:25013
%I Chambre de conciliation, de médiaiton et d'arbitrage d'Occitanie
%N n°2
%T Admission de la question préjudicielle posée par le juge de l’annulation de la sentence -  Obs. ss. Cass. Civ. 1e 18 novembre 2015, n° de pourvoi 14-26.482
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25013/