(2016)
Bonne foi de l’avocat dans la mise en œuvre de la clause compromissoire - Obs. ss. Cass. civ. 1e 16 mars 2016, n° 14-23.699.
La lettre - Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'Occitanie (n°2).
[Caselaw headnote]