(2017)
Rejet de l'annulation de la sentence rendue par un arbitre ayant divulgué une hypothétique cause de partialité. : Obs. Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-17.108, Publié au bulletin.
La lettre - Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'Occitanie (n°3).
[Caselaw headnote]