Eynard, Jessica (2018) Majeur protégé coupable de violences conjugales et divorce (Observations sous CA Toulouse, 30 mars 2017). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). [Caselaw headnote]
(2018)
Majeur protégé coupable de violences conjugales et divorce (Observations sous CA Toulouse, 30 mars 2017).
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1).
[Caselaw headnote]