(2017)
Observations sur Conseil constitutionnel 28 avril 2005, Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français GADE n° 12.
In : Les grands arrêts du droit de l'environnement
Dalloz.
Series “Grands arrêts”
ISBN 9782247152902