Esplugas-Labatut, Pierre (2017) Fascicule n° 149 : « Notion de service public. Droit interne et droit de l’Union européenne ». JurisClasseur Administratif (149).
(2017)
Fascicule n° 149 : « Notion de service public. Droit interne et droit de l’Union européenne ».
JurisClasseur Administratif (149).