%0 Generic
%A Laurent, Julien
%D 2017
%F publications:24773
%I Lexbase
%N n° 724
%T Régime de la régularisation de l'action en résiliation d'un bail rural, intentée au nom d'indivisaires décédés ou protégés mais sans représentation (Cass. civ. 3, 5 octobre 2017)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24773/