(2017)
L'action en nullité intentée par l'usufruitier à l'encontre d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire seul, se ne transmet pas à son ayant cause (Cass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 15-22.482).
Lexbase Hebdo édition privée (n° 724).
[Caselaw headnote]