Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) La réforme des contrats au secours des administrateurs de biens ! (Note Cass.1e civ. 20 septembre 2017, n° 16-12906). Dictionnaire permanent Gestion immobilière (n° 506). [Caselaw headnote]
(2017)
La réforme des contrats au secours des administrateurs de biens ! (Note Cass.1e civ. 20 septembre 2017, n° 16-12906).
Dictionnaire permanent Gestion immobilière (n° 506).
[Caselaw headnote]