%A Corinne Mascala
%J Recueil Dalloz
%T Peine complémentaire d'interdiction de gérer : une sanction choisie à finalité « rééducative » (Cass.crim., 20 juin 2017, n° 16-80.982)
%X La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l'interdiction de gérer prononcée au titre des peines complémentaires par le juge pénal dans le cadre du délit de banqueroute a pour but de protéger la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions, de restaurer l'équilibre social dans le respect des droits de la victime.  Cette peine a aussi pour fonction de sanctionner l'auteur, de favoriser son amendement et son insertion ou réinsertion, ce qui oblige le juge  à une individualisation en fonction de la gravité de l'infraction et de la personnalité du délinquant.
%N 32
%P 1877
%D 2017
%I Dalloz
%L publications24740