Mascala, Corinne (2017) Peine complémentaire d'interdiction de gérer : une sanction choisie à finalité « rééducative » (Cass.crim., 20 juin 2017, n° 16-80.982). Recueil Dalloz (32). p. 1877. [Caselaw headnote]
(2017)
Peine complémentaire d'interdiction de gérer : une sanction choisie à finalité « rééducative » (Cass.crim., 20 juin 2017, n° 16-80.982).
Recueil Dalloz (32).
p. 1877.
[Caselaw headnote]